Vidéosurveillance

Avec loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 : relative à l'informatique

• Bâtiment sous surveillance vidéo (G0228, G0229, G0844, G0845 et G0856)

• Établissement sous vidéo surveillance (G0884, G0848 et G0849)

• Résidence sous vidéo surveillance (G0846 et G0847)

Possibilité de modifier la loi, sur simple demande au 03 27 74 25 40 par les lois suivantes :
B. Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : d'orientation et de programmation relative à la sécurité
C. Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 : relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
D. Loi n°2007-297 du 5 mars 2007, arrêté du 3 août 2007 : relative à la prévention de la délinquance