Vidéosurveillance

Avec loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 : relative à l'informatique

• Espace sous surveillance vidéo (G0255)
• Surveillance vidéo (G0324)
• Surveillance vidéo 24h/24 (G0325)
• Enceinte sous vidéo surveillance (G0858)

Possibilité de modifier la loi, sur simple demande au 03 27 74 25 40 par les lois suivantes :
B. Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : d'orientation et de programmation relative à la sécurité
C. Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 : relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
D. Loi n°2007-297 du 5 mars 2007, arrêté du 3 août 2007 : relative à la prévention de la délinquance